Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du
site https://www.french-webapps.fr/ l'identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : SAS French WebApps
Adresse du siège social : 7 rue Caroline Aigle 33185 Le Haillan
Capital social : 5 000 euros
N° Siret : 91439363200015
Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS
Bordeaux 914393632
Créateur du site : SAS French WebApps - 7 rue Caroline Aigle 33185 Le
Haillan
Responsable de la publication : Jean Pierre Bouchillou
Contact du responsable de la publication : contact@french-webapps.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne
morale.
Hébergeur du site : OVH
Conditions générales d'utilisation
L’utilisation du site french-webapps.fr implique l’acceptation pleine et
entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces
conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à
tout moment, les utilisateurs du site french-webapps.fr sont donc invités à
les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois
décidée par French WebApps, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site french-webapps.fr est mis à jour régulièrement par Jean Pierre
Bouchillou. De la même façon, les mentions légales peuvent être
modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui
est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre
connaissance.
Description des services fournis
Le site french-webapps.fr a pour objet de fournir une information
concernant l’ensemble des services de la société.
French WebApps s’efforce de fournir sur le site french-webapps.fr des
informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra
être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences
dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers
partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site french-webapps.fr sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Par
ailleurs, les renseignements figurant sur le site french-webapps.fr ne sont
pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été
apportées depuis leur mise en ligne.
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Le site french-webapps.fr ne pourra être tenu responsable de dommages
matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à
accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus
et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Propriété intellectuelle et contrefaçons
French Webapps est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site,
notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation
de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le
procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la
société French WebApps.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des
éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles
L.335-2 et suivant le Code de la Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
French WebApps ne pourra être tenu responsable des dommages directs
et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site
french-webapps.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne
répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de
l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
French WebApps ne pourra également être tenu responsable des
dommages indirects liés à l’utilisation du site french-webapps.fr
Un espace contact est à la disposition des utilisateurs. French WebApps se
réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la
protection des données. Le cas échéant, French WebApps se réserve
également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou
pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie...).
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du
6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du
Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site french-webapps.fr, peuvent être
recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a
accédé au site french-webapps.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur,
l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause French WebApps ne collecte des informations
personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains
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du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite
et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du
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cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse
du rachat de French Webapps et de ses droits permettrait la transmission
des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de
la même obligation de conservation et de modification des données vis à
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er
juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la
protection juridique des bases de données.
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vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de French WebApps.
Cependant, French WebApps n’a pas la possibilité de vérifier le contenu
des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune
responsabilité de ce fait.
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ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la
navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre
diverses mesures de fréquentation.
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à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur
de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Firefox : En haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton
Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres
personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les
cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de
menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur
Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez
sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez
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"Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité",
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site french-webapps.fr est
soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux
tribunaux compétents.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801
du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous
quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des
personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente
Clause n° 1 :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la société French WebApps SAS et de son client. Toute
prestation accomplie par French WebApps SAS implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 :
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande. French WebApps SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que French
WebApps SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou
de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 :
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par carte
bancaire, soit par Paypal, soit par virement.
Clause n° 6 :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou
services fournis au jour de la réception, l'acheteur doit verser à French
WebApps SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt
de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez
Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section
"Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité",
vous pouvez bloquer les cookies.
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du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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numérique.
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des
personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n°
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Conditions générales de vente
Clause n° 1 :
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obligations de la société French WebApps SAS et de son client. Toute
prestation accomplie par French WebApps SAS implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 :
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande. French WebApps SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que French
WebApps SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou
de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 :
Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, soit par carte
bancaire, soit par Paypal, soit par virement.
Clause n° 6 :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou
services fournis au jour de la réception, l'acheteur doit verser à French
WebApps SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt
légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC
de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix
sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles
441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard
de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de
dommages et intérêts au profit de French WebApps SAS.
Clause n° 8 :
French WebApps SAS conserve la propriété des biens et données vendus
jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce
titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, French WebApps SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Clause n° 9 :
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à
l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de
l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la
commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de
dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. En cas de
marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
Clause n° 10 :
La responsabilité de French WebApps SAS ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 11 :
L’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de l’achat du
service, sauf en cas d’utilisation immédiate du service.
Clause n° 12 :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes
conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Bordeaux (33, France).
livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC
de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix
sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles
441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard
de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de
dommages et intérêts au profit de French WebApps SAS.
Clause n° 8 :
French WebApps SAS conserve la propriété des biens et données vendus
jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce
titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, French WebApps SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées
impayées.
Clause n° 9 :
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à
l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de
l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la
commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de
dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. En cas de
marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
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œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
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L’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de l’achat du
service, sauf en cas d’utilisation immédiate du service.
Clause n° 12 :
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conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
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